J.O. 7 du 9 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 décembre 2006 pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SSHA0625220A


Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10, R. 211-11, R. 211-14 et R. 211-16 ;

Vu l'arrêté du 25 août 2006 portant répartition du fonds spécial des unions d'associations familiales au titre de l'année 2006 ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle émis lors de sa réunion du 18 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


Dans l'attente de l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la famille déterminant, notamment, le montant de la seconde part du fonds spécial pour l'année 2007, et conformément au deuxième alinéa de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles, le montant prévisionnel attribué, à ce titre, à l'Union nationale des associations familiales est fixé à la somme de un million cinq cent quatre-vingt-quatorze mille six cent quatre-vingt-huit euros (1 594 688 euros), eu égard au coût des actions prévues dans le cadre de son projet de convention d'objectifs à conclure avec l'Etat.

Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2006.


Philippe Bas